Bonjour à tous,

Il ressort clairement de l’inscription au cours FSA remplie par Me Corinne Rochat Pochelon qu’elle s’est inscrite au CAS en qualité de « non-membre FSA ».

L’art. 9 du Règlement RAS dit que le candidat au titre d’avocat spécialiste FSA doit être membre actif de la FSA depuis 5 ans au moins le jour du colloque, délai qui peut être réduit à 2 ans.

L’art. 10 du Règlement RAS prévoit quant à lui que le candidat doit avoir exercé ses activités professionnelles d’avocat immédiatement avant les cours de spécialisation et l’octroi du titre d’avocat spécialiste FSA.

Dans le cas de Me Rochat Pochelon, il faut donc tenir compte uniquement de sa pratique actuelle qui est la seule qui a lieu immédiatement avant l’octroi du titre FSA.

Des cas qu’elle avait présentés au moment de s’inscrire au cours, un seul relevait de son activité de juge conciliatrice, les autres étant liés à sa pratique d’avocate in-house pour BNP. Même si cela prouve une pratique variée en droit du travail, cela n’établit pas à mon sens une pratique d’avocate au sens où l’entend le Règlement RAS.

Je suis donc d’avis de proposer à Me Rochat Pochelon de passer le colloque début 2021 (si on tient compte d’une inscription à la FSA au 01.01.2019) et de lui impartir un délai au mois de décembre 2020 (voire plus tôt ?) pour soumettre à la Commission 10 cas en lien avec sa pratique actuelle.

Qu’en pensez-vous ?

Bien à vous,

Marie-Gisèle

Novier Danthe Avocates
Av. Mon-Repos 14
Case postale 1106
CH-1001 Lausanne
Tél. : + 41 (21) 321 15 00
Fax : + 41 (21) 321 15 09

www.novier-danthe.ch

Ce courriel est confidentiel et contient des informations couvertes par le secret professionnel. Si vous l’avez reçu par erreur, merci de le détruire et de nous en informer immédiatement par téléphone. Si vous n’êtes pas le destinataire de ce courriel, vous n’êtes pas autorisé à en révéler le contenu ou à en faire usage.

De : commission-fsa-bounces@avocats-ch.ch [mailto:commission-fsa-bounces@avocats-ch.ch] De la part de Christian Favre
Envoyé : jeudi 27 juin 2019 14:53
À : commission-fsa@avocats-ch.ch
Objet : [Commission-fsa] FW: Me Corinne Rochat Pochelon - spécialisation FSA Droit du travail

Mes Cher(e)s

Tout d’abord mes excuses à MG et O pour mon départ, justifié par une noble cause.

Ci-après le message reçu de la FSA : suis un peu surpris : Me Rocaht Pochelon ne serait membre de la FSA que depuis le 01.01.19 ?

Votre avis ?

Bien à vous.

Christian

Christian Favre

Avocat

Docteur en droit

Spécialiste FSA Droit du travail

CES - HEC Gestion de l'entreprise

e-mail: favre@letude.ch

Tél.: +41 (0)58 123 08 20

CONFIDENTIALITE : Ce courrier électronique et ses éventuelles annexes sont confidentiels et peuvent contenir des informations légalement protégées. Si vous n'en êtes pas le destinataire désigné, nous vous informons, par la présente, que le fait d'utiliser, publier, copier ou répandre les informations qui s'y trouvent est strictement interdit. Si vous avez reçu ce courrier électronique par erreur, nous vous prions de bien vouloir nous en avertir immédiatement et de détruire ce courrier ainsi que toutes ses annexes.

Vous nous avez demandé de correspondre avec vous via Internet par courrier électronique. La version écrite et signée de notre main est cependant la seule qui fait foi. La communication entre l'avocat et son client par Email (via Internet) n'offre pas une garantie absolue du secret professionnel. En acceptant ce mode de communication, le client décharge l'avocat de sa responsabilité pour une violation éventuelle involontaire du secret professionnel.

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De : Sandra Geiser <sandra.geiser@sav-fsa.ch>
Date : jeudi, 27 juin 2019 à 14:15
À : Christian Favre <favre@letude.ch>
Objet : AW: Me Corinne Rochat Pochelon - spécialisation FSA Droit du travail

Guten Tag Herr Favre

Ich habe beim ODAGE eine Recherche gestartet. Sobald ich eine Antwort erhalte, werde ich dies mitteilen.

Beim SAV ist Sie erst seit diesem Jahr Mitglied gemäss Datenbank.

Beste Grüsse

Sandra Geiser

Ausbildung/Weiterbildung

Schweizerischer Anwaltsverband

Marktgasse 4

Postfach

3001 Bern

Tel. 031 313 06 06

Fax 031 313 06 16

sandra.geiser@sav-fsa.ch

Von: Christian Favre [mailto:favre@letude.ch]
Gesendet: Mittwoch, 26. Juni 2019 12:31
An: Sandra Geiser <sandra.geiser@sav-fsa.ch>
Betreff: Me Corinne Rochat Pochelon - spécialisation FSA Droit du travail

Chère Madame,

Nous sommes saisis d’une demande de Me Me Corinne Rochat Pochelon, avocate à Genève et qui a obtenu son CAS en droit du travail lors de la dernière volée de formation romande.

Me Corinne Rochat Pochelon nous indique qu’elle a été membre de la FSA depuis 1999 sans pouvoir nous préciser les dates et la durée de cette affiliation.

Etes-vous en mesure de retrouver ces indications dans les archives de la FSA ?

Votre bien dévoué.

Christian Favre

Avocat

Docteur en droit

Spécialiste FSA Droit du travail

CES - HEC Gestion de l'entreprise

e-mail: favre@letude.ch

Tél.: +41 (0)58 123 08 20

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Vous nous avez demandé de correspondre avec vous via Internet par courrier électronique. La version écrite et signée de notre main est cependant la seule qui fait foi. La communication entre l'avocat et son client par Email (via Internet) n'offre pas une garantie absolue du secret professionnel. En acceptant ce mode de communication, le client décharge l'avocat de sa responsabilité pour une violation éventuelle involontaire du secret professionnel.

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